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Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord

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Pays Chambre Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Afghanistan
Chambre du peuple (Suspendu), Conseil des anciens (Suspendu) Parlement
Afrique du Sud Assemblée nationale, Conseil national des provinces Cour constitutionnelle/suprême
Albanie Parlement Parlement
Algérie Assemblée populaire nationale, Conseil de la nation Autre
Allemagne Bundestag allemand, Conseil fédéral Chef de l’Etat
Andorre Conseil Général Pas d'information disponible
Angola Assemblée nationale Cour constitutionnelle/suprême
Antigua-et-Barbuda Chambre des représentants, Sénat Sans objet
Arabie saoudite Conseil consultatif Chef de l’Etat
Argentine Chambre des députés, Sénat Parlement
Arménie Assemblée nationale Autre
Australie Chambre des représentants, Sénat Autre
Autriche Conseil national, Conseil fédéral Sans objet
Azerbaïdjan Assemblée nationale Parlement
Bahamas Assemblée, Sénat Pas d'information disponible
Bahreïn Conseil des représentants, Conseil consultatif Parlement
Bangladesh
Parlement (Suspendu) Parlement
Barbade Assemblée, Sénat Pas d'information disponible
Bélarus Chambre des représentants, Conseil de la République Parlement
Belgique Chambre des représentants, Sénat - Senaat - Senat Sans objet
Belize Chambre des représentants, Sénat Sans objet
Bénin Assemblée nationale Cour constitutionnelle/suprême
Bhoutan Assemblée nationale, Conseil national Sans objet
Bolivie (État plurinational de) Chambre des députés, Chambre des Sénateurs Parlement
Bosnie-Herzégovine Chambre des représentants, Chambre des peuples Sans objet
Botswana Assemblée nationale Parlement
Brésil Chambre des députés, Sénat fédéral Parlement
Brunéi Darussalam Conseil législatif Sans objet
Bulgarie Assemblée nationale Parlement
Burkina Faso Assemblée législative de la transition Cour constitutionnelle/suprême
Burundi Assemblée nationale, Sénat Chef de l’Etat
Cabo Verde Assemblée nationale Parlement
Cambodge Assemblée nationale, Sénat Chef de l’Etat
Cameroun Assemblée nationale, Sénat Cour constitutionnelle/suprême
Canada Chambre des communes, Sénat Sans objet
Chili Chambre des députés, Sénat Parlement
Chine Assemblée populaire nationale Sans objet
Chypre Chambre des représentants Cour constitutionnelle/suprême
Colombie Chambre des représentants, Sénat Parlement
Comores Assemblée de l'Union Parlement
Congo Assemblée nationale, Sénat Cour constitutionnelle/suprême
Costa Rica Assemblée législative Autre
Côte d'Ivoire Assemblée nationale, Sénat Cour constitutionnelle/suprême
Croatie Parlement de Croatie Cour constitutionnelle/suprême
Cuba Assemblée nationale du Pouvoir populaire Parlement
Danemark Parlement danois Autre
Djibouti Assemblée nationale Pas d'information disponible
Dominique Assemblée Sans objet
Égypte Chambre des représentants, Sénat Parlement
El Salvador Assemblée législative Parlement
Émirats arabes unis Conseil national de la Fédération Chef de l’Etat
Équateur Assemblée nationale Autre
Érythrée Assemblée nationale Sans objet
Espagne Congrès des députés, Sénat Sans objet
Estonie Parlement estonien Cour constitutionnelle/suprême
Eswatini Assemblée, Sénat Sans objet
États-Unis d'Amérique Chambre des représentants, Sénat Sans objet
Éthiopie Chambre des représentants du peuple, Chambre de la Fédération Sans objet
Fédération de Russie Douma d'État, Conseil de la Fédération Parlement
Fidji Parlement Cour constitutionnelle/suprême
Finlande Parlement Parlement
France Assemblée nationale, Sénat Sans objet
Gabon Assemblée nationale de la transition, Sénat de la transition Cour constitutionnelle/suprême
Gambie Assemblée nationale Cour constitutionnelle/suprême
Géorgie Parlement Parlement
Ghana Parlement Parlement
Grèce Parlement hellénique Parlement
Grenade Chambre des représentants, Sénat Sans objet
Guatemala Congrès de la République Parlement
Guinée Conseil national de transition Cour constitutionnelle/suprême
Guinée équatoriale Chambre des députés, Sénat Pas d'information disponible
Guinée-Bissau Assemblée nationale populaire Chef de l’Etat
Guyana Assemblée nationale Parlement
Haïti Chambre des députés, Sénat Autre
Honduras Congrès national Parlement
Hongrie Assemblée nationale Autre
Îles Marshall Parlement Parlement
Îles Salomon Parlement national Sans objet
Inde Chambre du peuple, Conseil des États Sans objet
Indonésie Chambre des représentants Sans objet
Iran (République islamique d') Parlement islamique d'Iran Pas d'information disponible
Iraq Conseil des représentants de l'Iraq Parlement
Irlande Chambre des représentants, Sénat Cour constitutionnelle/suprême
Islande Parlement Sans objet
Israël Parlement Sans objet
Italie Chambre des députés, Sénat Parlement
Jamaïque Chambre des représentants, Sénat Autre
Japon Chambre des représentants, Chambre des Conseillers Sans objet
Jordanie Chambre des représentants, Sénat Parlement
Kazakhstan Chambre des représentants, Sénat Sans objet
Kenya Assemblée nationale, Sénat Parlement
Kirghizistan Conseil suprême Parlement
Kiribati Assemblée Cour constitutionnelle/suprême
Koweït
Assemblée nationale (Suspendu) Parlement
Lesotho Assemblée nationale, Sénat Sans objet
Lettonie Parlement Parlement
Liban Assemblée nationale Parlement
Libéria Chambre des représentants, Sénat libérien Parlement
Libye Chambre des représentants Parlement
Liechtenstein Diète Sans objet
Lituanie Parlement Parlement
Luxembourg Chambre des députés Sans objet
Macédoine du Nord Assemblée de la République Parlement
Madagascar Assemblée nationale, Sénat Parlement
Malaisie Chambre des représentants, Sénat Autre
Malawi Assemblée nationale Parlement
Maldives Majlis du peuple Parlement
Mali Conseil national de transition Pas d'information disponible
Malte Chambre des représentants Sans objet
Maroc Chambre des représentants, Chambre des conseillers Sans objet
Maurice Assemblée nationale Cour constitutionnelle/suprême
Mauritanie Assemblée nationale, Sénat (Suspendu) Parlement
Mexique Chambre des députés, Sénat Autre
Micronésie (États fédérés de) Congrès Parlement
Monaco Conseil national Chef de l’Etat
Mongolie Grand Khoural de l'État Parlement
Monténégro Parlement Parlement
Mozambique Assemblée de la République Parlement
Myanmar
Chambre des représentants (Suspendu), Chambre des nationalités (Suspendu) Parlement
Namibie Assemblée nationale, Conseil national Cour constitutionnelle/suprême
Nauru Parlement Sans objet
Népal Chambre des représentants, Assemblée nationale Parlement
Nicaragua Assemblée nationale Parlement
Niger
Assemblée nationale (Suspendu) Cour constitutionnelle/suprême
Nigéria Chambre des représentants, Sénat Parlement
Norvège Parlement Parlement
Nouvelle-Zélande Chambre des représentants Autre
Oman Conseil de la choura, Conseil de l'Etat Sans objet
Ouganda Parlement Autre
Ouzbékistan Chambre législative, Sénat Parlement
Pakistan Assemblée nationale, Sénat Parlement
Palaos Chambre des délégués, Sénat Parlement
Panama Assemblée nationale Parlement
Papouasie-Nouvelle-Guinée Parlement national Chef de l’Etat
Paraguay Chambre des députés, Sénat Parlement
Pays-Bas Chambre des représentants, Sénat Sans objet
Pérou Congrès de la République Parlement
Philippines Chambre des représentants, Sénat Sans objet
Pologne Sejm, Sénat Parlement
Portugal Assemblée de la République Sans objet
Qatar Conseil de la choura Chef de l’Etat
République arabe syrienne Assemblée du peuple Pas d'information disponible
République centrafricaine Assemblée nationale Cour constitutionnelle/suprême
République de Corée Assemblée nationale Parlement
République de Moldova Parlement Cour constitutionnelle/suprême
République démocratique du Congo Assemblée nationale, Sénat Sans objet
République démocratique populaire lao Assemblée nationale Parlement
République dominicaine Chambre des députés, Sénat Parlement
République populaire démocratique de Corée Assemblée populaire suprême Pas d'information disponible
République-Unie de Tanzanie Assemblée nationale Autre
Roumanie Chambre des députés, Sénat Parlement
Royaume-Uni Chambre des communes, Chambre des Lords Autre
Rwanda Chambre des députés, Sénat Parlement
Saint-Kitts-et-Nevis Assemblée nationale Sans objet
Saint-Marin Conseil Grand et Général Chef de l’Etat
Saint-Vincent-et-les Grenadines Assemblée Autre
Sainte-Lucie Assemblée, Sénat Sans objet
Samoa Assemblée législative Pas d'information disponible
Sao Tomé-et-Principe Assemblée nationale Cour constitutionnelle/suprême
Sénégal Assemblée nationale Parlement
Serbie Assemblée nationale Parlement
Seychelles Assemblée nationale Cour constitutionnelle/suprême
Sierra Leone Parlement Parlement
Singapour Parlement Parlement
Slovaquie Conseil national Parlement
Slovénie Assemblée nationale, Conseil national Sans objet
Somalie Chambre du peuple, Chambre haute Autre
Soudan
Assemblée nationale (Suspendu), Conseils des États (Suspendu) Parlement
Soudan du Sud Assemblée législative nationale de transition, Conseil des États Parlement
Sri Lanka Parlement Sans objet
Suède Parlement Sans objet
Suisse Nationalrat - Conseil national - Consiglio nazionale, Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati Sans objet
Suriname Assemblée nationale Cour constitutionnelle/suprême
Tadjikistan Chambre des représentants, Assemblée nationale Parlement
Tchad Assemblée nationale, Sénat Sans objet
Tchéquie Chambre des députés, Sénat Parlement
Thaïlande Chambre des représentants, Sénat Parlement
Timor-Leste Parlement national Parlement
Togo Assemblée nationale, Sénat Sans objet
Tonga Assemblée législative Chef de l’Etat
Trinité-et-Tobago Chambre des représentants, Sénat Sans objet
Tunisie Assemblée des représentants du peuple, Conseil national des régions et districts Cour constitutionnelle/suprême
Türkiye Grande Assemblée nationale de Türkiye Parlement
Turkménistan Assemblée, Conseil du peuple (Suspendu) Parlement
Tuvalu Parlement de Tuvalu Sans objet
Ukraine Parlement Autre
Uruguay Chambre des représentants, Sénat Chef de l’Etat
Vanuatu Parlement Cour constitutionnelle/suprême
Venezuela (République bolivarienne du) Assemblée nationale Parlement
Viet Nam Assemblée nationale Autre
Yémen Chambre des représentants, Conseil de la choura Parlement
Zambie Assemblée nationale Parlement
Zimbabwe Assemblée nationale, Sénat Cour constitutionnelle/suprême