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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception .Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement

Entity : Parliament

Identfiant du champ

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Identifiant unique du champ

existence_procedure_intro.emergency_legislation

Nom court du champ

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Nom brève du champ

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement

Étiquette

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Texte utilisé pour afficher le champ sur les formulaires de saisie de données

Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement

Brève description

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Brève description du champ

Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi. Le mécanisme peut être désigné différemment selon le parlement (par exemple, "procédures d’urgence"). En général, il s’agit d’un mécanisme officiel qui consiste à accélérer l’adoption d’une loi en contournant les procédures normales.

Description longue

[description]
Description longue du champ

Ce type de procédure n'existe pas dans tous les parlements et ne s'applique donc pas à tous les cas. Cette procédure peut également porter un nom différent selon le parlement, par ex. procédure d'urgence. En général, il s'agit d'une procédure formelle permettant d'accélérer l'adoption de lois en court-circuitant la procédure normale. Exemples : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Trois procédures peuvent être qualifiées de loi d'urgence. La première prévoit l'approbation d'une loi dès sa première lecture, c'est-à-dire sans passer par la discussion au sein des commissions parlementaires, ni par la procédure d'amendement normale, qui implique une deuxième et une troisième lectures (§ 90/2 de la loi n°90/1995 Coll., règlement intérieur de la Chambre des députés). Ensuite, il est possible de déclarer un état d'urgence législatif dans des circonstances exceptionnelles, dans lesquelles les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, ou la sécurité de l'État, sont en péril, ou lorsque l'État encourt des dommages économiques considérables (§ 99 du règlement de la Chambre des députés). Dans un tel cas, le Président du Parlement, à la demande du gouvernement, peut présenter un projet de loi directement à une commission compétente (sans première lecture) en imposant un délai strict à la commission pour présenter ses conclusions. Une deuxième lecture a alors immédiatement lieu, le temps de parole accordé étant limité à cinq minutes. Il est possible de ne pas tenir de débat général et de passer à la troisième lecture immédiatement après la deuxième. Enfin, une troisième procédure permet de raccourcir la procédure en vertu des décisions du Conseil de sécurité de l'ONU relatives aux mesures requises pour garantir la paix et la sécurité internationales (§100 du règlement intérieur de la Chambre des députés). PORTUGAL : Le gouvernement et les groupes parlementaires peuvent demander à ce que les questions d'ordre national et de nature urgente soient prioritaires (article 63 du règlement intérieur). La procédure d'urgence figure au Chapitre VIII du règlement intérieur. N'importe quel député de l'Assemblée de la République, groupe parlementaire, membre du gouvernement, voire l'Assemblée législative dans le cas d'un projet de loi présenté par l'Assemblée législative d'une région autonome peut, de sa propre initiative, proposer l'adoption d'une procédure d'urgence (article 263). NOUVELLE-ZÉLANDE En 2020, 7 projets de lois ont été présentés dans le cadre d'une procédure d'urgence. L'"urgence" peut servir à accélérer la procédure normale d'adoption de la législation, par exemple en omettant, en interrompant ou en accélérant différents stades de cette procédure, à savoir les lectures ou l'examen en commission, afin que le projet soit plus rapidement adopté.

Propriétés du champ

Type de données

[data_type]
Type de données : chaîne, composé, terme, nombre, etc.

Booléen (O/N) (Boolean)

Traduit

[is_translated]
Le champ contient des traductions

vrai [true]

Plusieurs valeurs

[is_multiple]
Le champ peut contenir plusieurs valeurs

faux [false]

Cardinalité

[cardinality]
Nombre maximum de valeurs autorisées pour ce champ. Mis à 0 s'il n'y a pas de limite. Défini comm Nul si les valeurs multiples ne sont pas autorisées et que la propriété is_multiple est définie comme faux.

0

Obligatoire

[is_mandatory]
Ce champ est obligatoire, et toujours présent

faux [false]

Longueur maximale

[max_length]
Nombre maximum de caractères dans la valeur des données

0

Valeur par défaut

[default_value]

Unité de mesure

[unit]
L'unité de mesure, généralement relative aux champs numériques

Précision

[decimals_precision]
Nombre de décimales pour les champs numériques non entiers. Les valeurs sont arrondies à des fins d'affichage.

Regroupement de valeurs

[binning_config]
Pour les valeurs numériques, les données sont regroupées ou agrégées dans des groupes ou des plages numériques pour faciliter les comparaisons. Ces plages sont stockées sous forme de tableau de valeurs de début/fin

Champ calculé

[is_computed]
Ce champ est calculé sur la base des valeurs d'autres champs

faux [false]

Notes de calcul

[calculation_notes]
Notes sur le calcul effectué pour déterminer la valeur des données, généralement sur la base des valeurs d'autres champs

Données historiques (séries chronologiques)

Type

[timeseries_type]
Le type de série temporelle. Détermine la période de temps à laquelle les données se rapportent et la durée pendant laquelle elles seront affichées

annual

Fréquence de mise à jour

[timeseries_update_frequency]
Fréquence à laquelle les données sont généralement collectées et mises à jour

annually

Données collectées à partir de

[timeseries_from_date]
Année à partir de laquelle les données ont été collectées par Parline

2013

Nombre d'années pendant lesquelles les données sont affichées

[timeseries_validity]
Les données sont affichées pendant autant d'années après la saisie de la dernière valeur connue.

5

Visibilité

Pages du parlement

[is_parliament_page]
Le champ est affiché sur les pages du parlement

vrai [true]

Page comparer

[is_compare_page]
Le champ est affiché sur la page Comparer

vrai [true] [piechart | map]

Compare data of this field

Consultable

[is_searchable]
Les valeurs des champs sont incluses dans les recherches de texte

vrai [true]

Explorateur

[is_explorable]
Le champ est disponible dans l'explorateur de données

vrai [true]

Explore data for this field

Masquer si zéro

[hide_if_zero]
La valeur du champ n'est pas affichée sur le site Web lorsque la valeur est numérique et définie sur zéro.

faux [false]

Masquer si vide

[hide_if_empty]
La valeur du champ n'est pas affichée sur le site web lorsqu'il y a une valeur vide (nulle).

faux [false]

Masquer si faux

[hide_if_false]
La valeur du champ n'est pas affichée sur le site Web lorsque la valeur est fausse ou définie sur Non.

faux [false]

Dépendances

[render_rule_description]
Description des règles utilisées et dépendances sur d'autres champs pour déterminer la visibilité du champ

Champs associés

Dépendances de calcul

[dependency_of]
Identifiants des champs qui dépendent de ce champ dans les calculs. Lorsque les données de ce champ sont modifiées, les champs dépendants sont mis à jour