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Conseil général

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Contrôle

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 40 Règlement du Parlement
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 49.b Règlement du Parlement : À travers le président du Parlement, les commissions peuvent requérir devant elle la présence des membres du Gouvernement, des autorités élues, des fonctionnaires publics qui en dépendent, afin qu’ils les informent des questions correspondant aux thèmes dont elles traitent. En sont exclus les membres du Pouvoir Judiciaire et du Tribunal Constitutionnel. Conformément à la loi, elles peuvent également réclamer la présence d’un quelconque citoyen.
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 48 Règlement du Parlement : Le Parlement peut créer, à chaque législature, des commissions d'étude ou d’enquête sur toute question d’intérêt public, sur proposition du président du Parlement , de deux groupes parlementaires ou d'un tiers des parlementaires.
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
Non disponible
See historical data for this field.

Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 68
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 43.2 CA : Les Coprinces, institution issue des Paréages et de leur évolution historique, sont, à titre personnel et exclusif, l’évêque d’Urgell et le Président de la République française. Leurs pouvoirs sont égaux et procèdent de la Constitution.

Destitution et motions de censure

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 69
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non