Andorre
Conseil Général
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 40 Règlement du Parlement
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 49.b Règlement du Parlement :
À travers le président du Parlement, les commissions peuvent requérir devant elle la présence des membres du Gouvernement, des autorités élues, des fonctionnaires publics qui en dépendent, afin qu’ils les informent des questions correspondant aux thèmes dont elles traitent. En sont exclus les membres du Pouvoir Judiciaire et du Tribunal Constitutionnel. Conformément à la loi, elles peuvent également réclamer la présence d’un quelconque citoyen.
À travers le président du Parlement, les commissions peuvent requérir devant elle la présence des membres du Gouvernement, des autorités élues, des fonctionnaires publics qui en dépendent, afin qu’ils les informent des questions correspondant aux thèmes dont elles traitent. En sont exclus les membres du Pouvoir Judiciaire et du Tribunal Constitutionnel. Conformément à la loi, elles peuvent également réclamer la présence d’un quelconque citoyen.
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
90 (2022)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
90 (2022)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 48 Règlement du Parlement :
Le Parlement peut créer, à chaque législature, des commissions d'étude ou d’enquête sur toute question d’intérêt public, sur proposition du président du Parlement , de deux groupes parlementaires ou d'un tiers des parlementaires.
Le Parlement peut créer, à chaque législature, des commissions d'étude ou d’enquête sur toute question d’intérêt public, sur proposition du président du Parlement , de deux groupes parlementaires ou d'un tiers des parlementaires.
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
0 (2020)
See historical data for this field.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of Government
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 68
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Art. 43.2 CA :
Les Coprinces, institution issue des Paréages et de leur évolution historique, sont, à titre personnel et exclusif, l’évêque d’Urgell et le Président de la République française. Leurs pouvoirs sont égaux et procèdent de la Constitution.
Les Coprinces, institution issue des Paréages et de leur évolution historique, sont, à titre personnel et exclusif, l’évêque d’Urgell et le Président de la République française. Leurs pouvoirs sont égaux et procèdent de la Constitution.
Impeachment and confidence motions
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 69
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non