Andorre

Conseil Général

Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
46 (2022)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
120 (2023)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
20 (2023)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
100 (2023)
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Dates de la précédente législature
02.05.2019 to 06.02.2023
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Executive-legislative relations

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
No
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 45 et 63
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2021)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is referred to the Constitutional/Supreme Court
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No