Andorre

Conseil général

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Non
Le parlement publie le budget parlementaire
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
Members of the public attending sessions of Parliament are required to remain silent and orderly, and are not authorized to express approval or disagreement. The Speaker can order the immediate expulsion of visitors unwilling to remain silent. In the case of disruptions, the speaker can expel the public from the chamber. Any individual causing serious disruptions in the premises of Parliament is immediately expelled. In addition, on the initiative of the Parliament’s steering committee, two parliamentary groups or a quarter of the Parliament’s membership, the Parliament can agree by an absolute majority of its members to hold a plenary meeting of the Parliament in closed session.
Notes
Committee meetings held to prepare reports for submission to the plenary are not conducted in public.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Radio
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
No
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Freedom of information is recognized in the Andorran constitution as a fundamental human right and is directly applicable and immediately binding on public authorities. Its content cannot be limited by law and the courts protect it. Its content is only limited by the other fundamental rights and freedoms recognized in the Constitution.

The right of access to public information may be denied when disclosure of the information requested is detrimental to:
a) Defense and national security.
b) International relations and confidentiality obligations assumed by virtue of agreements with international organizations.
c) Public safety.
d) Relations with the co-princes and their services.
e) Economic, financial and monetary policy.
f) The protection of the environment.
g) The prevention, investigation and punishment of criminal, administrative or disciplinary infractions.
h) The administrative functions of surveillance, inspection, control, supervision and auditing.
i) Equality between the parties in judicial proceedings and effective judicial protection.
j) Deliberations within or by public authorities in relation to the examination of a matter, as well as the guarantee of confidentiality or secrecy required in decision-making processes.
k) Privacy and other legitimate private interests, such as the rights of minors and those of victims of gender-based violence, in accordance with the regulations on the protection of personal data.
l) The economic or commercial interests of a natural or legal person, including intellectual and industrial property and strategic business information.
m) Professional secrecy.

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Il existe un registre des lobbyistes accrédités