Angola
Assemblée nationale
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Dates de la précédente législature
15.10.2008 to 15.10.2012
See historical data for this field.
Executive-legislative relations
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 124, §1
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Cour constitutionnelle/suprême
Compare data of this field.
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No