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Chambre des députés

Organes spécialisés - Droits de l’homme

Commission des droits de l'homme et des garanties
(Septembre 1992)

A propos

Nature
Permanente

Membres

Affiliation politique des membres
Partis de la majorité
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Partis de l’opposition
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Chairperson(s)

Chairperson(s)
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Président

Président : Sexe
Homme
Age : le président est âgé de moins de 45 ans
Non
Affiliation politique
Majorité

Fonctions de la commission

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général
Oui
Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme
Non
Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme
Non
Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme
Oui
Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
Non
Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative
Non
Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification
Oui
Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré
Non
Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme
Non
Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme
Non
Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme
Non

Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Such as the UN Human Rights Council and its' Universal Periodic Review, the UN CEDAW Committee etc.
A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU
Non
Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil
Non
A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil
Non
A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil
No

Pouvoirs de la commission

The Committee has the power to:
Déposer des propositions d’amendement de loi
Oui
Présenter des propositions de loi au parlement
Non
Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix
Non
Diligenter des enquêtes
Oui
Tenir des auditions d’établissement des faits
Oui
Contraindre les témoins à se présenter
Non
Exiger la présentation de documents et de notes
Non
Adresser des recommandations à l’exécutif
Non
Conduire des missions, y compris à l’étranger
Oui
Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention
Non

Méthodes de travail de la commission

The Committee:
Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme
Non
Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement
Oui
Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport
Non
Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations
Oui
Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités
Non

Coopération et coordination

The Committee regularly cooperates and coordinates (e.g. through sharing of reports; meetings; joint follow-up action) with:
D’autres commissions parlementaires
Parfois
Des organisations de la société civile
Parfois
Les institutions nationales des droits de l’homme Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme
Parfois
Les institutions nationales des droits de l’homme
Parfois
Les médias
Parfois