Arménie

Assemblée nationale

Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution arménienne
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution arménienne
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution arménienne
Nombre de questions écrites posées, par an
2
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
1
See historical data for this field.
Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de questions écrites qui ont obtenu une réponse par le nombre de questions posées.
50% See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Non
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
2

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of Government
Notes
After the convocation of a newly-elected National Assembly, the President of the Republic appoints as Prime Minister the candidate nominated by the parliamentary majority formed under the procedure prescribed by Article 89 of the Constitution.

If the position of the Prime Minister becomes vacant, the factions of the National Assembly shall be entitled to nominate candidates for Prime Minister within a period of seven days after accepting the resignation of the Government. The National Assembly shall elect the Prime Minister by majority vote.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution arménienne
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament elects the Head of State
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution arménienne

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of State
Other (please specify)
Notes
Officials elected by the National Assembly
Prosecutor General
Members of the Central Electoral Commission
Members of the Television and Radio Commission
The Chairperson or other members of the Audit Chamber
Chairperson of the Central Bank
Members of Autonomous Bodies

Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution arménienne, , Art. 84
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution arménienne
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non