Australie
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement intérieur 249 de la Chambre des représentants; Manuel de procédure parlementaire, sixième édition, p. 680.
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement intérieur 254 de la Chambre des représentants.
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, section 67; loi sur le Vérificateur général de 1997; loi sur la Commission des comptes publics et de la vérification des comptes de 1951
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
221 (2021)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
221 (2021)
See historical data for this field.
Notes
Les chiffres totaux représentent les enquêtes transmises par la Chambre des représentants.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur les Privilèges parlementaires de 1987
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
24 (2021)
See historical data for this field.
Notes
Les chiffres totaux représentent les enquêtes transmises par la Chambre des représentants.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Impeachment and confidence motions
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non