Australie
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement intérieur 249 de la Chambre des représentants; Manuel de procédure parlementaire, sixième édition, p. 680.
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement intérieur 254 de la Chambre des représentants.
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, section 67; loi sur le Vérificateur général de 1997; loi sur la Commission des comptes publics et de la vérification des comptes de 1951
Nombre de questions écrites posées, par an
112 (2022)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
85 (2022)
See historical data for this field.
Notes
Les chiffres totaux représentent les enquêtes transmises par la Chambre des représentants.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur les Privilèges parlementaires de 1987
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
28 (2022)
See historical data for this field.
Notes
Les chiffres totaux représentent les enquêtes transmises par la Chambre des représentants.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The leader of the Australian Government is the Prime Minister, who is a member of the House of Representatives. They are elected by their party (or in the case of a coalition government, the major party).
The office of Prime Minister is not mentioned in the Constitution. The party or parties that command the control of the House of Representatives forms government.
The office of Prime Minister is not mentioned in the Constitution. The party or parties that command the control of the House of Representatives forms government.
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
Australia is a constitutional monarchy.
Under section 2 of the Australian Constitution, a Governor-General is appointed by the King to be His Majesty's representative in Australia. They are appointed on the recommendation of the Prime Minister, usually for a term of 5 years. In practice, executive power in Australia is exercised by the Governor-General as the King's representative.
Under section 2 of the Australian Constitution, a Governor-General is appointed by the King to be His Majesty's representative in Australia. They are appointed on the recommendation of the Prime Minister, usually for a term of 5 years. In practice, executive power in Australia is exercised by the Governor-General as the King's representative.
Impeachment and confidence motions
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non
Chambres en cours de dissolution
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui peuvent être dissoutes si une motion de censure est adoptée : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Upper chamber
Notes
Australian Constitution, Section 5 provides that the Governor-General may dissolve the House of Representatives.
Australian Constitution, Section 57 provides a way for both the Senate and the House of Representatives to be dissolved where there is disagreement between the Houses in relation to proposed laws.
Australian Constitution, Section 57 provides a way for both the Senate and the House of Representatives to be dissolved where there is disagreement between the Houses in relation to proposed laws.