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Autriche

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Conseil national

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Conseil fédéral

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Non disponible
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Non disponible
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Non disponible
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Non disponible
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Dates de la précédente législature
Non disponible
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
Every National Council enactment is without delay transmitted to the Federal Council. It can only be authenticated and promulgated if the Federal Council raises no objection. The only exceptions are laws concerning the rules of procedure of the National Council, the federal budget, certain financial laws and the final federal budget account, where the Federal Council has no right of participation. While the Federal Council cannot change legislative proposals adopted by the National Council, it can reject them within a period of eight weeks by means of a reasoned objection to the National Council enactment. In so doing it exercises its veto power, which has, however, only a suspensive effect in most cases. In case of a veto the National Council has to deliberate once more on its enactment. It can reiterate its original decision on condition that at least one half of its Members are present. This “insistence” is final, and the Federal Council cannot object to it any more – it can thus only delay final enactment.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi constitutionnelle fédérale, Article 42

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi constitutionnelle fédérale, Article 47
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Non disponible
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Notes
Le Chef de l’Etat ne peut qu’examiner le mode (officiel) de vote d’un projet de loi. Il doit refuser son accord (c’est arrivé en 2008) si une loi est inconstitutionnelle; le Chef de l’Etat peut examiner la teneur de la loi.
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Non disponible
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No