Autriche

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
A la première séance de la chambre
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Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Quand la nouvelle chambre se réunit pour la première fois
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Président de parlement

Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
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Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Not applicable
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Oui
Durées de mandat du Président
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Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Yes, except for flagrant delicto
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Notes
les parlementaires ne peuvent être poursuivis que pour des actes n’ayant aucun rapport avec leurs activités politiques. l’instance qui les poursuit doit, sur demande du parlementaire concerné ou d’un tiers des membres de la commission permanente ayant autorité en la matière, demander une décision du conseil national sur l’existence ou non d’un lien entre le crime ou délit présumé et les activités politiques du parlementaire. si le conseil national estime qu’il existe un lien entre le crime ou délit présumé et les activités politiques du parlementaire, il devra simultanément dire s’il approuve ou non l’action engagée contre le parlementaire en question -- (art. 57 (2) et (5) de la loi constitutionnelle fédérale
Il existe un Code de conduite pour les membres

Salaires et indemnités

Salaire de base
127,282 (2020)
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Indemnités de base
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Noms des indemnités de base
There are no real allowances, only remunerations. The law concerning these remunerations can be found on the parliamentary website.
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement Dans certains pays, les parlementaires exerçant un autre emploi peuvent être tenus de déclarer leurs revenus.
Oui
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
Members of the Nationalrat can be reimbursed for their personal staff under specific legal conditions up to the annual amount of € 67,466.80 per member.
Actual parliamentary expenses may also be reimbursed which may include expenses for the constituency office, travel costs, office equipment, expenses for accommodation etc. up to 578.30 € per month (12 times a year), depending on the travel time between their hometown and parliament.
Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
Yes
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
List of salaries and allowances for leadership positions
Salaire Indemnités
Président yes no
Président de commission no no
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
Speaker - EUR 262,053
First/Second Deputy Speaker - EUR 212,138
Head of parliamentary groups - EUR 212,138
Le parlement détermine le montant des rémunérations Certains parlements déterminent le montant des rémunérations des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
The amounts of the salaries and of the possible allowances are provided by law (Federal Emoluments Act) combined with a public announcement of the President of the Court of Audit.
There is an annual automatic rise depending on the inflation rate or the rise of common pensions. The lower rate out of these two percentages is taken.
Le parlement détermine le montant des indemnités Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
The amounts of the salaries and of the possible allowances are provided by law (Federal Emoluments Act) combined with a public announcement of the President of the Court of Audit. There are no real allowances, only remunerations.
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème Dans certains pays, le montant du salaire parlementaire est déterminé par rapport à un autre barème, par exemple celui de la fonction publique, des ministres ou du salaire minimum du pays.
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires : barème des traitements de la fonction publique, rémunération des ministres, salaire minimum, autre (veuillez préciser)
Barème des traitements de la fonction publique
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Notes
Either the annual inflation rate or the percentage of the annual rising of the public pensions – the lower percentage should be taken. The amount should be announced by the President of the Austrian Court of Audit.
Les données valides pour l’année
2020
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
Federal Act on the Emoluments of Persons in Highest Federal Offices of Members of the National Council and of the Federal Council (Federal Emoluments Act) along with public announcements by the President of the Austrian Court of Audit.
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Oui

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Il ne peut pas s’agir d’un parlementaire
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Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
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