Nouveau Parline: plateforme de données ouvertes de l’UIP (bêta)
Votre portail centralisé de renseignements sur les parlements nationaux

Autriche

-

Conseil fédéral

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Conseil national

Début et fin de mandat

Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Fin du mandat parlementaire
Notes
Le jour où la mandature de la diète provinciale concernée prend fin ou le jour d’une dissolution anticipée, mais le parlementaire reste en fonction jusqu’à l’élection des nouveaux parlementaires. Cf. Article 35 (3) de la Constitution et S. 3 (1) (a) et (2) de la Loi fédérale sur les règles de procédure du Conseil fédéral.

Président de parlement

Mode de désignation du Président
Notes
La présidence du Conseil fédéral passe d’une province à l’autre tous les six mois, par ordre alphabétique. Le Président est élu par la diète provinciale détenant la présidence du Conseil fédéral. Cf. Article 36 de la Constitution.
Autorité qui nomme le Président Si le Président est désigné en dehors du parlement.
Not applicable
Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Non
Durées de mandat du Président
Durée de mandat du Président La durée du mandat peut être inférieure à un an.
6 Months

Immunité et code de conduite

L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Notes
les parlementaires jouissent de l’immunité des parlementaires de la diète provinciale qui les délègue. cf. article 58 de la loi constitutionnelle fédérale, s. 5 de la loi fédérale sur les règles de procédure du conseil fédéral.
Il existe un Code de conduite pour les membres

Salaires et indemnités

Salaire de base
Non disponible
See historical data for this field.
Indemnités de base Les “indemnités de base” sont celles qui sont automatiquement versées à tous les parlementaires. Elles sont perçues à l’avance sous forme forfaitaire à taux fixe. Il ne s’agit pas de remboursements de frais. Les indemnités de base sont parfois appelées “indemnités de représentation“, “indemnités complémentaires“, “indemnités de fin d’année“, etc.
5,875
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Non
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Non
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement Dans certains pays, les parlementaires exerçant un autre emploi peuvent être tenus de déclarer leurs revenus.
Oui
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
Only remuneration of actual expenses
Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
Yes
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
List of salaries and allowances for leadership positions
Salaire Indemnités
Président yes no
Président de commission no no
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
79968
Le parlement détermine le montant des rémunérations Certains parlements déterminent le montant des rémunérations des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
Specific law in principle, but the President of the Austrian Court of Audit sets the final amount.
Le parlement détermine le montant des indemnités Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
The amount of the allowances depends on the described basic amount
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème Dans certains pays, le montant du salaire parlementaire est déterminé par rapport à un autre barème, par exemple celui de la fonction publique, des ministres ou du salaire minimum du pays.
Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires Barème de référence appliqué aux rémunérations parlementaires : barème des traitements de la fonction publique, rémunération des ministres, salaire minimum, autre (veuillez préciser)
Autre (veuillez préciser)
Compare data of this field.
Notes
Either the annual inflation rate or the percentage of the annual rising of the public pensions – the lower percentage should be taken. The amount should be announced by the President of the Austrian Court of Audit.
Les données valides pour l’année
2012
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
The amounts of the salaries and of the possible allowances are provided by law combined with a public announcement of the President of the Court of Audit. There are links on the parliamentary website to several laws: https://www.parlament.gv.at/PERK/RGES/
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Oui

Participation au gouvernement

Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Il ne peut pas s’agir d’un parlementaire
Compare data of this field.
Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
Non disponible
See historical data for this field.