Bahreïn
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
131 (2022)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
11 (2022)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
114 (2022)
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Dates de la précédente législature
12.12.2018 to 01.06.2022
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
The decision of the lower chamber will take effect after a certain deadline
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 81-85
Executive-legislative relations
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement
Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi.
Yes
Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
15
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No