Bahreïn
Activité législative
Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.
Activité législative
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
121
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
103
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de propositions de loi adoptées par le nombre total de lois adoptées au cours de la législature précédente.
Dates de la précédente législature
07.12.2014 to 26.06.2018
Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
The decision of the lower chamber will take effect after a certain deadline
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 81-85
Relations entre l'exécutif et le législatif
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Non disponible
See historical data for this field.
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No