Bahreïn

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
36
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
226 (2018)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
121 (2018)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
103 (2018)
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Dates de la précédente législature
07.12.2014 to 26.06.2018
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
The decision of the lower chamber will take effect after a certain deadline
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 81-85

Relations entre l'exécutif et le législatif

Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Il existe une procédure pour adopter les lois d’exception au parlement Dans certains pays, la Constitution peut autoriser le gouvernement à soumettre des lois d’exception au parlement. Cette disposition peut, par exemple, permettre au gouvernement de fixer un délai au débat parlementaire sur un projet de loi.
Yes
Nombre de fois que la procédure relative aux lois d’exception a été appliquée, par an
15
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No