Bélarus

Chambre des représentantsConseil de la République

Conseil de la République

Système politique Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
Présidentiel-parlementaire
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Structure du parlement Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
Bicaméral
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Membre de l’UIP Statut actuel de membre
Oui
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Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Oui
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Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Clause 2, Article 103, Clause 4, Article 106 de la Constitution de la République du Belarus (http://www.house.gov.by/en/constitution-of-the-republic-of-belarus-en/)
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Oui
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Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Clause 3, Article 103 de la Constitution de la République du Belarus (http://www.house.gov.by/en/constitution-of-the-republic-of-belarus-en/)
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Oui
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Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Paragraphe 2, Clause 1, Article 98 de la Constitution de la République du Belarus; Ordonnance du Président de la République du Belarus du 19 décembre 2001; № 759, Commission permanente du Conseil de la République; Paragraphe 2, Clause 1, Article 98.
Nombre de questions écrites posées, par an
0 (2020)
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Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
0 (2020)
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Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 88 de la Constitution de la République du Belarus; Article 14 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la République du Belarus.
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
0
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Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament approves a nomination for the Head of Government
Notes
The Prime minister shall be appointed by the President of the Republic of Belarus with the consent of the House of Representatives. The decision to this order shall be taken by the House of Representatives within two weeks since the nomination of the candidacy of the Prime minister. If the House of Representatives rejects the submitted nomination of the Prime minister twice, the President shall appoint the acting Prime minister on his own, and dissolve the House of Representatives and call new elections.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Articles 97 et 106 de la Constitution; Article 25 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la République du Belarus.
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The House of Representatives calls elections for the Presidency.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Articles 81 et 97 de la Constitution; Article 24 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la République du Belarus.

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Individual members of the Executive
Other (please specify)
Notes
The House of Representatives on the basis of the decision of the Council of the Republic and with no less than a two-thirds majority of the full composition of the House take the decision to remove the President from office.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Articles 97 et 98 de la Constitution, Article 14 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la République du Belarus.
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Upper chamber
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Articles 94, 97, 106 de la Constitution, Articles 26, 27, 28 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la République du Belarus.
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non