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Bélarus

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Conseil de la République

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Chambre des Représentants

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Non disponible
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Non disponible
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Non disponible
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Non disponible
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Dates de la précédente législature
Non disponible
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
If a draft law is rejected by the Council of the Republic, both Houses may form a conciliatory commission on a parity basis to overcome the existing disagreement. The text of the draft law agreed by the conciliatory commission shall be submitted for approval to both Houses. If the conciliatory commission fails to pass a compromise draft law, the President or the Government on his instructions may request that the House of Representatives take a final decision. The law shall be deemed to be adopted by the House of Representatives if no less than two thirds of the full composition of the House of Representatives voted for it.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 100 de la Constitution, Article 65 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la République du Belarus.

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Paragraphe 24, Clause 1, Article 84 et Article 100 de la Constitution de la République du Belarus; Article 60 de la Loi sur l’Assemblée nationale de la République du Belarus.
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Non disponible
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Autre (veuillez préciser)
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Notes
Si le Président n’est pas d’accord avec le texte de la loi, il la renvoie avec ses objections devant la Chambre des représentants; celle-ci examine le texte en tenant compte des objections du Président dans un délai de trente jours. Si la loi a été adoptée par la Chambre des représentants à une majorité des deux tiers de ses membres, elle est soumise avec les objections du Président au Conseil de la République dans un délai de cinq jours; le Conseil de la République doit alors l’examiner une seconde fois dans un délai de vingt jours. La loi est réputée adoptée si elle est votée par une majorité des deux tiers des membres du Conseil de la République. Si la Chambre des représentants et le Conseil de la République rejettent les objections du Président, la loi doit être signée par le Président dans un délai de cinq jours. Passé ce délai, elle entre en vigueur même sans sa signature. Les objections à certaines dispositions de la loi qui sont renvoyées pour un second vote seront étudiées de
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No