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Belgique

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Chambre des Représentants

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Sénat - Senaat - Senat

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Non disponible
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Non disponible
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Non disponible
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Non disponible
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Dates de la précédente législature
Non disponible
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
There are three federal legislative procedures, depending on the subject at hand. In the first procedure, only the House of Representatives has federal legislative power at national level; in the second, the House of Representatives and the Senate have equal powers; in the third, both houses have authority, but the House of Representatives has the final say.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, articles 74 à 83 (articles 74 à 78, 82 et 83 à partir du 25 mai 2014)

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, articles 36 et 109.
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
Non disponible
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Notes
Le Roi et son gouvernement, en tant que branche du pouvoir législatif, sanctionnent les lois. En théorie, le Roi et le gouvernement ne sont pas obligés de les sanctionner. Ils disposent dès lors d’un droit de veto. Toutefois, cette pratique, utilisée au dix-neuvième siècle, est tombée en désuétude.
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Non disponible
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No