Belgique

Oversight

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 100, al. 2
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 100, al. 2
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
528 (2021)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
495 (2021)
See historical data for this field.
Notes
Les réponses fournies sont les chiffres par session parlementaire (et non par année civile). Ils reflètent la redéfinition du rôle du Sénat dans le système parlementaire belge, par exemple dans la réduction du nombre de questions écrites entre 2013-2015, 2014 étant une année de transition. Le nombre de questions écrites auxquelles il a été répondu peut inclure des réponses de l'année associée et des années précédentes. Par exemple., 443 réponses aux 528 questions posées en 2021, 495 réponses au total (aussi à des questions posées en 2020).
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Non
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 56
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
(2020)
See historical data for this field.
Notes
Les réponses fournies sont les chiffres par session parlementaire (et non par année civile).

Basé sur la nouvelle réforme du Sénat entrée en vigueur en 2014, le Sénat a également perdu le droit d’enquête (art. 56 de la Constitution). A la place, il a reçu la compétence d’adopter (sous des conditions assez strictes) des « rapports d’information » sur les questions dites transversales, c’est-à-dire : qui concernent différents niveaux de pouvoir (fédéral, Communautés, Régions).

Head of State and/or Government

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The King appoints (and dismisses) his ministers (Art. 96(1) of the Constitution). The Federal Government offers its resignation to the King if the House of Representatives, by an absolute majority of its members, adopts a motion of no-confidence proposing a successor to the prime minister for appointment by the King or
proposes a successor to the prime minister for appointment by the King within three days
of the rejection of a motion of confidence.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 96
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
The descendants of King Leopold I automatically succeed each other (Art. 85 of the Constitution). The King ascending the throne takes the constitutional oath before the Houses (Arts 90 and 91 of the Constitution). The Houses intervene in the event that the King does not have an heir who is descended from King Leopold I. In that case, the King can appoint a successor and the Houses must assent to that appointment. In the absence of such an appointment, the throne remains vacant (see below) (Art. 86 of the Constitution). The Houses also intervene on the death of the King, if his successor is a minor: they act as the minor King’s Guardian and appoint a Regent, who is considered the Head of State (Art. 92 of the Constitution). Lastly, if the throne is vacant, the Houses, deliberating as one assembly, provisionally appoint a Regent, until the convening of the fully renewed Houses. The new Houses, deliberating as one assembly, fill the vacancy (Art. 95 of the Constitution).
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, articles 85, 86, 89, 90, 92 et 95

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Individual members of the Executive
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, articles 96 et 101 ; Règlement Chambre, articles 133, 137 et 138
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non