Belgique
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
162 (2021)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
938 (2019)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
274 (2019)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
664 (2019)
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Dates de la précédente législature
19.06.2014 to 23.05.2019
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi
Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
There are three federal legislative procedures, depending on the subject at hand. In the first procedure, only the House of Representatives has federal legislative power at national level; in the second, the House of Representatives and the Senate have equal powers; in the third, both houses have authority, but the House of Representatives has the final say.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, articles 74 à 83 (articles 74 à 78, 82 et 83 à partir du 25 mai 2014)
Executive-legislative relations
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, articles 36 et 109.
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
0 (2021)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Notes
Le Roi et son gouvernement, en tant que branche du pouvoir législatif, sanctionnent les lois. En théorie, le Roi et le gouvernement ne sont pas obligés de les sanctionner. Ils disposent dès lors d’un droit de veto. Toutefois, cette pratique, utilisée au dix-neuvième siècle, est tombée en désuétude.
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Sans objet
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No