Belgique

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Le budget complet
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
The Senate can meet in closed session at the request of the President or of 10 members. It then decides, by absolute majority, whether a session should be held on the same subject in public as well.

For open meetings -- the public must remain seated and silent.
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
The following meetings are held in closed session: meetings of the credentials committee; meetings of special committees subject to specific confidentiality rules; committee meetings about (i) the lifting of a member’s immunity, or (ii) the order of work or administrative matters (subject to a decision of the committee’s bureau); any other meeting or portion of a meeting if a member of the government so requests, or if the Bureau of the Senate or the committee so decides.

For open meetings -- the public must remain seated and silent.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
No
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Parliament is subject to the Freedom of Information Act only for acts relating to public procurement, the affairs of its' personnel, its' nominations and appointments to public office and measures of a disciplinary nature.

See article 6, § 2, of the law of April 11, 1994 ‘relating to the publicity of the administration’(‘relative à la publicité de l'administration’). These are mainly cases where the consultation or communication of information undermines:
- the privacy of citizens;
- to an obligation of secrecy established by law;
- secrecy of the deliberations of the Federal Government and the authorities officials under the federal executive power or to whom a federal authority is associated;
- to one of the following interests:
1° the defense of the integrity of the national territory and military defense plans;
2° the accomplishment of the missions of the armed forces;
3° the internal security of the State, including in the field of energy
nuclear, and the sustainability of the democratic and constitutional order;
4° the external security of the State and the international relations of Belgium;
5° the scientific and economic potential of the country;
6° any other fundamental interest of the State;
7° the safety of Belgian nationals abroad;
8° the functioning of the decision-making bodies of the State;
9° the safety of persons to whom protective measures were granted in the context of a criminal investigation procedure.

In addition, under article 6, § 1, the request for consultation or communication must be rejected if it is found that the interest of publicity does not prevail based on the protection of one of the following interests:
1° public safety;
2° the freedoms and fundamental rights of citizens;
3° the federal international relations of Belgium;
4° public order, national security or defence;
5° the investigation or prosecution of punishable offences;
6° a federal economic or financial interest, currency or public credit;
7° the inherently confidential nature of the business information or manufacturing reported to the authority;
8° the secrecy of the identity of the person who communicated the document or information to the administrative authority on a confidential basis to denounce a punishable or supposedly punishable fact.

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Source
Standing Orders of the House of Representatives, Article 163.
Notes
L'article 163ter, point 6, du Règlement de la Chambre des représentants stipule que les entreprises, les institutions, les organisations et les personnes physiques concernées, en s'inscrivant au registre des lobbies, s'engagent à agir dans le respect du code de conduite annexé au Règlement de la Chambre des représentants.
Il existe un registre des lobbyistes accrédités
Le registre des lobbyistes accrédités est disponible sur le site web du parlement
Oui