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Belize

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Chambre des Représentants

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Sénat

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Article 30 de la Constitution. Le Chef de l’Etat est le Gouverneur général nommé par sa Majesté la Reine.
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The executive authority of Belize is vested in Her Majesty.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 36

Destitution et motions de censure

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Individual members of the Executive
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
(37.4 de la Constitution). Le Gouverneur général révoque le Premier ministre si une motion de censure est votée par la Chambre des représentants contre le Gouvernement et si dans les sept jours qui suivent le Premier ministre n’a ni démissionné ni demandé au Gouverneur général de dissoudre l’Assemblée nationale (Article 84.4b de la Constitution). Si, sept jours après le vote d’une motion de censure du Gouvernement par la Chambre des représentants, le Premier ministre n’a ni démissionné ni demandé une dissolution, le Gouverneur général peut, à sa propre discrétion, dissoudre l’Assemblée nationale.
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non