Botswana

Assemblée nationale

Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur l’Assemblée nationale (pouvoirs et privilèges) et Règlement de l’Assemblée
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur l’Assemblée nationale (pouvoirs et privilèges) et Règlement de l’Assemblée
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre de questions écrites posées, par an
1,232
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Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
537
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Pourcentage de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de questions écrites qui ont obtenu une réponse par le nombre de questions posées.
43.59% See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi sur l’Assemblée nationale (pouvoirs et privilèges) et Règlement de l’Assemblée
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
0
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Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The President is designated from the party that wins the electoral majority and forms a government.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 32
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Yes
Rôle du parlement

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Other (please specify)
Notes
If the National Assembly at any time passes a resolution supported by a majority of all the Members of the Assembly who are entitled to vote declaring that it has no confidence in the Government of Botswana, Parliament shall stand dissolved on the fourth day following the day on which such resolution was passed, unless the President earlier resigns his or her office or dissolves Parliament.

Other: Speaker and Deputy Speaker of the parliament.
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Sans objet