Brésil

Contrôle

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution fédérale, article 50 et 58, § 2º, V
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution fédérale, article 50 et 58, § 2º, III
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution fédérale, article 52, III, c, d, e, et f, IV
Nombre de questions écrites posées, par an
725 (2022)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
725 (2022)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution fédérale, article 50 et 58, §§ 2º et 3º
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
(2022)
See historical data for this field.

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution fédérale
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Yes
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role

Impeachment and confidence motions

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
The Head of State
Individual members of the Executive
Other (please specify)
Notes
Legal proceedings and trials can be held for crimes of malversation for:
- the President and Vice-President of the Republic
- Ministers of State and the Commanders of the Navy, the Army, and the Air Force
- Justices of the Supreme Federal Court, members of the National Council of Justice, and of the National Council of the Public Prosecution, the Attorney-General of the Republic, and the Advocate-General of the Union
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution fédérale, article 52
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Upper chamber
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Sans objet
Chambres en cours de dissolution
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée Dans les parlements bicaméraux : chambres qui peuvent être dissoutes si une motion de censure est adoptée : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable