Bulgarie

Assemblée nationale

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Contrôle

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, art. 84 (17);
Règles d'organisation et de procédure de l'Assemblée nationale, art. 27 (1) et le chapitre dix
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution Art. 83, art. 90
Règles d'organisation et de procédure de l'Assemblée nationale, art. 27, chapitres neuf et dix, art. 122, art. 123, art. 124
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
26
Nombre de questions écrites posées, par an
776 (2012)
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Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
719 (2012)
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Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, art. 79 (3)
Règles d'organisation et de procédure de l'Assemblée nationale, art. 35
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
(2012)
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Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No

Destitution et motions de censure

Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
The Head of Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, Art. 89,111,112
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non