Cambodge
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
32 (2019)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
122 (2018)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
15 (2018)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
107 (2018)
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Dates de la précédente législature
25.03.2012 to 18.04.2018
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Executive-legislative relations
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Not applicable
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Chef de l’Etat
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No