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Canada

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Chambre des Communes

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Sénat

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Activité législative

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
Non disponible
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
Non disponible
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
Non disponible
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
Non disponible
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Dates de la précédente législature
Non disponible
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
The legislation cannot be adopted unless both chambers agree
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
La tradition parlementaire veut que les deux chambres approuvent tous les lois. Depuis la création de la fédération canadienne en 1867, le Sénat a rejeté 133 projets de loi approuvés et adoptés par la Chambre des communes.

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Les articles 55 à 57 de la Loi constitutionnelle de 1867 traitent de l’octroi de la sanction royale par le gouverneur général et des circonstances dans lesquelles cette sanction peut être refusée. Plus récemment, la Loi sur la sanction royale, (S.C. 2002, c. 15) a été adoptée pour offrir une solution de rechange à la procédure officielle d’octroi de la sanction royale autrefois en usage au Parlement canadien, permettant ainsi à la sanction royale d’être signifiée par une déclaration écrite. Techniquement, le chef de l’Etat peut refuser d’octroyer la sanction royale à un projet ou à une proposition de loi, mais par convention le gouverneur général ne refuse jamais et agit toujours sur les conseils du Premier ministre et du Parlement.
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Not applicable
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
Yes
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No