La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
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Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Les articles 55 à 57 de la Loi constitutionnelle de 1867 traitent de l’octroi de la sanction royale par le gouverneur général et des circonstances dans lesquelles cette sanction peut être refusée. Plus récemment, la Loi sur la sanction royale, (S.C. 2002, c. 15) a été adoptée pour offrir une solution de rechange à la procédure officielle d’octroi de la sanction royale autrefois en usage au Parlement canadien, permettant ainsi à la sanction royale d’être signifiée par une déclaration écrite. Techniquement, le chef de l’Etat peut refuser d’octroyer la sanction royale à un projet ou à une proposition de loi, mais par convention le gouverneur général ne refuse jamais et agit toujours sur les conseils du Premier ministre et du Parlement.