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Canada

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Chambre des Communes

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Sénat

Contrôle

Données sur le rôle et les activités de contrôle du parlement.

Contrôle

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement de la Chambre des communes, art. 110 et 111. La Chambre des communes intervient uniquement dans la nomination du Directeur du scrutin.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
8
Nombre de questions écrites posées, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
Non disponible
See historical data for this field. Compare data of this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi constitutionnelle de 1867, Préambule et art. 18; Règlement de la Chambre des communes, art. 108(1)(a).
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
Non disponible
See historical data for this field.

Chef d'Etat et/ou de Gouvernement

Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
By convention, it is the Governor General’s (as the representative of the Head of State) duty to select the Prime Minister (Head of Government). The individual selected must be able to form a government and seek the confidence of the House. By convention, this is the leader of the political party that has won the most number of seats in the House of Commons.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Le choix du Chef du gouvernement par le Souverain ou la Souveraine est une convention tacite.
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The Sovereign, Her Majesty Queen Elizabeth II, Queen of Canada, is the Head of State. The Governor General represents the Queen in Canada and carries out the duties of Head of State. By convention, the Queen appoints the Governor General on the recommendation of the Prime Minister.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi constitutionnelle de 1867, 30 et 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), Art. 9 et 10.

Destitution et motions de censure

Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Convention tacite. Officiellement, le Gouverneur général est habilité à dissoudre le gouvernement, cependant, cela ne se produit que lorsque le gouvernement perd la confiance de la Chambre des communes.
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Convention tacite. La règle de la confiance n’est inscrite dans aucune loi ou article du Règlement de la Chambre.
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non