Canada
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Règlement de la Chambre des communes, art. 110 et 111. La Chambre des communes intervient uniquement dans la nomination du Directeur du scrutin.
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
9
Nombre de questions écrites posées, par an
784 (2021)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
440 (2021)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi constitutionnelle de 1867, Préambule et art. 18; Règlement de la Chambre des communes, art. 108(1)(a).
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
3 (2021)
See historical data for this field.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
By convention, it is the Governor General’s (as the representative of the Head of State) duty to select the Prime Minister (Head of Government). The individual selected must be able to form a government and seek the confidence of the House of Commons. By convention, the leader of the political party that has won the most seats in the House of Commons is asked by the Governor General to be Prime Minister.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Le choix du Chef du gouvernement par le Souverain ou la Souveraine est une convention tacite.
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
No
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Notes
The Sovereign, His Majesty Charles III, King of Canada, is the Head of State. The Governor General represents the King in Canada and carries out the duties of Head of State. By convention, the monarch appoints the Governor General on the recommendation of the Prime Minister.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Loi constitutionnelle de 1867, 30 et 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), Art. 9 et 10.
Impeachment and confidence motions
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Convention tacite. Officiellement, le Gouverneur général est habilité à dissoudre le gouvernement, cependant, cela ne se produit que lorsque le gouvernement perd la confiance de la Chambre des communes.
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The whole Government
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Convention tacite. La règle de la confiance n’est inscrite dans aucune loi ou article du Règlement de la Chambre.
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non
Chambres en cours de dissolution
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui peuvent être dissoutes si une motion de censure est adoptée : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Notes
The Senate of Canada is an appointed body. Senators remain in office when parliament is dissolved.