Canada

Organes spécialisés - Droits de l’homme

• Commission permanente de la justice et des droits de l'homme septembre 1997
• Sous-commission des droits internationaux de l'homme mai 2006

Commission permanente de la justice et des droits de l'homme septembre 1997

A propos

Nature

Permanente ou temporaire (ad-hoc)

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Permanente

(2021-11)

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De quelle Chambre dépend la Commission

Chambre des communes

Thèmes

Droits de l’homme

Membres

Président(s)

(2021-11)

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Person

Randeep Sarai (Homme)
Date of birth: 15 avril 1975

Affiliation politique

Majorité

Fonctions de la Commission

La Commission s’acquitte des fonctions suivantes:

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général

Non

Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme

Oui

Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme

Oui

Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme

Oui

Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Non

Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative

Oui

Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification

Non

Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré

Non

Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme

Non

Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme

Oui

Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme

Oui

Autres fonctions importantes : Veuillez préciser

* The committee does not scrutinize all Bills, just those that are referred to it by the House of Commons.

** The committee has never scrutinized the State's compliance with existing UN human rights treaties or scrutinized proposed human rights/international treaties before ratification, but technically could.

***All members of parliament have the power to access places of detention without notice -- it not a special committee power

****The Committee follows up on select reports and recommendations (not all, and not systematically).

Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Par exemple le Conseil des droits de l’homme et son examen périodique universel, le Comité CEDEF de l’ONU, etc.

A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Non

Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil

Non

A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil

Non

A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil

Non

Pouvoirs de la commission

La Commission est compétente pour:

Déposer des propositions d’amendement de loi

Oui

Présenter des propositions de loi au parlement

Non

Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix

Oui

Diligenter des enquêtes

Oui

Tenir des auditions d’établissement des faits

Oui

Contraindre les témoins à se présenter

Oui

Exiger la présentation de documents et de notes

Oui

Adresser des recommandations à l’exécutif

Oui

Conduire des missions, y compris à l’étranger

Oui

Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention

Oui

Méthodes de travail de la commission

La Commission:

Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme

Oui

Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement

Oui

Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport

Oui

Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations

Oui

Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités

Oui

Effectif spécialisé pour soutenir la commission

4

Coopération et coordination

La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec:

D’autres commissions parlementaires

Parfois

Des organisations de la société civile

Souvent

Les institutions nationales des droits de l’homme

Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme

Voir en le dictionnaire de données

Souvent

Les institutions nationales des droits de l’homme

Souvent

Les médias

Parfois

Coordonnées de la commission

Contact / Adresse

Pas d'information disponible

Téléphone

+1 (613) 996-1553

Numéro de fax

Pas d'information disponible

Courriel

just@parl.gc.ca

site Web

http://www.ourcommons.ca/Committees/en/JUST