Canada
Début et fin de mandat
Début du mandat parlementaire pour les membres nouvellement élus
Lorsque le membre prête serment
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Début du mandat parlementaire pour les membres nommés
Sans objet
Fin du mandat parlementaire
Notes
cf. article 50 de la Constitution, article 69 de la Loi sur le Parlement du Canada et règles et règlements administratifs du Bureau de régie interne.
Président de parlement
Mode de désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du parlement/de la chambre
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Rang du Président dans la hiérarchie de l’Etat
Le Président occupe souvent un rang très élevé dans la hiérarchie protocolaire de l’Etat.
Cinquième
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Le Président devient chef de l’Etat par intérim en cas de décès ou d’incapacité de ce dernier
Dans certains pays, le Président peut assumer les fonctions de chef de l’Etat par intérim si les circonstances l’exigent, par exemple en cas de mort ou d’incapacité.
Non
Le mandat du Président se poursuit entre les législatures
Le mandat du Président peut se prolonger jusqu’à l’élection de son successeur, même après la dissolution du parlement/de la chambre.
Non
Durées de mandat du Président
La durée du mandat du Président diffère de celle de la chambre
La durée du mandat du Président peut différer de celle de la chambre (législature).
Yes
Durée de mandat du Président
La durée du mandat peut être inférieure à un an.
4 Année
Immunité et code de conduite
L’autorisation du parlement est nécessaire pour détenir ou poursuivre des membres
Il existe un Code de conduite pour les membres
Salaires et indemnités
Salaire de base
182,600 (2020)
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Indemnités de base
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Noms des indemnités de base
Member’s Office Budget (MBO) provides members with funds to pay employee salaries, service contracts, wireless devices, some operating and travel costs and other expenses. Allowances vary across members, thus figures represent an average.
Parliamentary office
Constituency office
Travel allocations budget
An amount of $120 is deducted from the salary for each day, beyond 21 days in a session, that a Member does not attend a sitting of the House for reasons other than illness, public/official business, service in the Canadian Armed Forces, pregnancy, care of a newborn or newly adopted child.
See: https://www.ourcommons.ca/Content/MAS/mas-e.pdf
https://lop.parl.ca/sites/ParlInfo/default/en_CA/People/Salaries
Parliamentary office
Constituency office
Travel allocations budget
An amount of $120 is deducted from the salary for each day, beyond 21 days in a session, that a Member does not attend a sitting of the House for reasons other than illness, public/official business, service in the Canadian Armed Forces, pregnancy, care of a newborn or newly adopted child.
See: https://www.ourcommons.ca/Content/MAS/mas-e.pdf
https://lop.parl.ca/sites/ParlInfo/default/en_CA/People/Salaries
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs rémunérations
Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres sont assujettis à un impôt sur leurs indemnités
Les rémunérations et/ou indemnités peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu ou équivalent.
Oui
Les membres peuvent avoir un emploi rémunéré en dehors du parlement
Dans certains parlements, les parlementaires peuvent exercer un emploi externe rémunéré.
Les membres doivent déclarer les revenus issus des emplois autres que le parlement
Dans certains pays, les parlementaires exerçant un autre emploi peuvent être tenus de déclarer leurs revenus.
Oui
Liste des autres indemnités allouées pour le travail en circonscription
Travel between constituency and Ottawa; official travel and accommodations around the constituency.
The Member's Budget Office (MBO) provides an Elector Supplement and/or a Geographic Supplement to. members who represent densely populated or geographically large constituencies (>500 sq km), or constituencies where transportation and communication facilities are limited
The Member's Budget Office (MBO) provides an Elector Supplement and/or a Geographic Supplement to. members who represent densely populated or geographically large constituencies (>500 sq km), or constituencies where transportation and communication facilities are limited
Equipements, services et indemnités pour le travail des parlementaires dans leur circonscription
Collaborateurs personnels directs du parlementaire
Les collaborateurs personnels travaillant directement pour le parlementaire sont différents du personnel parlementaire travaillant pour le Secrétariat du parlement.
Bureau au parlement
Bureau dans la circonscription
Certains pays prévoient un bureau en circonscription si celle-ci diffère du siège du parlement, lequel est souvent à la capitale. Le bureau en circonscription concerne principalement les pays appliquant le système électoral à majorité relative/absolue.
Logement
Autres indemnités en liquide ou en nature pour le travail en circonscription
Les indemnités en nature les plus courantes, pour le travail en circonscription, concernent les déplacements, les nuitées, etc.
Yes
Traitements et indemnités supplémentaires pour les postes de direction
| Salaire | Indemnités | |
|---|---|---|
| Président | yes | yes |
| Président de commission | yes | yes |
Autres postes de leadership percevant des rémunérations ou indemnités supplémentaires
Certains parlements versent des rémunérations ou des indemnités complémentaires au Vice-Président, aux responsables des groupes parlementaires, etc.
Basic salary per annum:
Prime Minister: $365,200
Speaker: $269,800
Leader Official Opposition: $269,800
Cabinet Ministers: $269,800
Leader Other Opposition Party: $244,400
Deputy Speaker: $227,700
Committee Chairs: $195,200
Additional allowances for parliamentarians with special roles (Speaker, minister, chairs of committees, etc.) are set out in the Parliament of Canada Act, the Salaries Act, the Ministries and Ministers of State Act and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act.
Prime Minister: $365,200
Speaker: $269,800
Leader Official Opposition: $269,800
Cabinet Ministers: $269,800
Leader Other Opposition Party: $244,400
Deputy Speaker: $227,700
Committee Chairs: $195,200
Additional allowances for parliamentarians with special roles (Speaker, minister, chairs of committees, etc.) are set out in the Parliament of Canada Act, the Salaries Act, the Ministries and Ministers of State Act and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act.
Le parlement détermine le montant des rémunérations
Certains parlements déterminent le montant des rémunérations des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement
Yes
Nom de l’organe (ou des organes) du parlement qui détermine(nt) le montant
The Parliament of Canada Act for the House of Commons and the Senate of Canada.
Le parlement détermine le montant des indemnités
Certains parlements déterminent le montant des indemnités des parlementaires. Ce montant peut être fixé par une autre institution que le parlement.
No
Nom de l’institution en dehors du parlement qui détermine le montant
Cette question n’est pertinente que si le montant est déterminé par une autre institution que le parlement.
The Parliament of Canada Act for the House of Commons and the Senate of Canada.
La rémunération parlementaire est déterminée par rapport à un autre barème
Dans certains pays, le montant du salaire parlementaire est déterminé par rapport à un autre barème, par exemple celui de la fonction publique, des ministres ou du salaire minimum du pays.
Notes
Salaries and allowances are adjusted in accordance with the index of the average percentage increase in base-rate wages for each calendar year, resulting from major settlements negotiated with bargaining units of 500 or more employees in the private sector in Canada, as published by the Department of Human Resources Development. However, in accordance with the Expenditure Restraint Act of 2010, the sessional allowance and additional salaries are frozen at the 2009-2010 levels until the end of fiscal year 2012-2013.
Les données valides pour l’année
April 1, 2020 to March 31, 2021
Informations sur les rémunérations et indemnités présentes sur le site web du parlement
Certains parlements publient, sur leur site web, des informations sur les rémunérations des parlementaires et leurs indemnités. La quantité d’informations peut varier d’un parlement à l’autre.
https://www.ourcommons.ca/Content/MAS/mas-e.pdf
https://lop.parl.ca/sites/ParlInfo/default/en_CA/People/Salaries
https://sencanada.ca/media/93509/spip-psep-full-complet-e.pdf
https://sencanada.ca/media/366237/sars_complete_2020-04-01_b.pdf
https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/p-1/page-9.html#h-390645
https://lop.parl.ca/sites/ParlInfo/default/en_CA/People/Salaries
https://www.ourcommons.ca/Content/MAS/mas-e.pdf
https://lop.parl.ca/sites/ParlInfo/default/en_CA/People/Salaries
https://sencanada.ca/media/93509/spip-psep-full-complet-e.pdf
https://sencanada.ca/media/366237/sars_complete_2020-04-01_b.pdf
https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/p-1/page-9.html#h-390645
https://lop.parl.ca/sites/ParlInfo/default/en_CA/People/Salaries
https://www.ourcommons.ca/Content/MAS/mas-e.pdf
Montant des indemnités reçues par chaque membre
Oui
Participation au gouvernement
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires
Les membres du gouvernement doivent également être parlementaires : doit être membre du parlement, ne peut pas être membre du parlement, peut être membre du parlement, autre
Il peut s’agir d’un parlementaire
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Nombre de membres du parlement/de la chambre qui sont également au gouvernement
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