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Chambre des communes

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Un résumé des principaux éléments
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
Seating in the galleries is limited and is available on a first-come, first-served basis. Visitors are required to go through security scanning stations before entering the galleries. They must conduct themselves with appropriate decorum.
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
Meetings may take place in camera to discuss committee business, for matters of national security, and to respect the vulnerability of testimony from witnesses
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Committee meetings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
The Federal Access to Information Act (ATIA) gives Canadians a legal right to request information that is recorded in any form and controlled by federal government institutions.

The Senate, the House of Commons and the Library of Parliament do not fall within the definition of “public institution” in the Act (Section 3) and are therefore exempt. The ATIA also exempts cabinet confidences (i.e. memoranda to cabinet, discussion papers, agenda and records of Cabinet deliberations, records of communication between ministers, records to brief ministers, draft legislation) from access to information requests.

https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/A-1/page-1.html

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Il existe un registre des lobbyistes accrédités
Le registre des lobbyistes accrédités est disponible sur le site web du parlement
Non