Chili
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, art 37 §2
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, art 53 §9
Nombre de questions écrites posées, par an
11,255 (2017)
See historical data for this field.
Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
5,256 (2017)
See historical data for this field.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 52
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
12 (2017)
See historical data for this field.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Yes
Rôle du parlement
Rôle du parlement dans la désignation du chef de l’Etat
Certains parlements désignent le chef de l’Etat ou approuvent la nomination du chef du gouvernement. D’autres ne jouent aucun rôle.
Other (please specify)
Notes
The Qualifying Tribunal of Elections communicates [to] the President of the Senate the proclamation of the President-elect.
The Plenary Congress then meets in a public session to take cognizance of the resolution by virtue of which the Qualifying Tribunal of Elections proclaims the President elected.
The Plenary Congress then meets in a public session to take cognizance of the resolution by virtue of which the Qualifying Tribunal of Elections proclaims the President elected.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 24
Impeachment and confidence motions
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
The Head of State
Individual members of the Executive
Other (please specify)
Notes
Magistrates of the superior tribunals of justice
Comptroller General of the Republic
Generals or admirals of the institutions belonging to the Forces of National Defense
Intendants, governors, and the authority that exercises the Government in the special territories
Comptroller General of the Republic
Generals or admirals of the institutions belonging to the Forces of National Defense
Intendants, governors, and the authority that exercises the Government in the special territories
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 52.2
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Lower chamber
Upper chamber
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Not applicable (there is no procedure)
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Sans objet
Chambres en cours de dissolution
Chambres pouvant être dissoutes si une motion de censure est adoptée
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui peuvent être dissoutes si une motion de censure est adoptée : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable