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Costa Rica

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Assemblée législative

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Le budget complet
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Oui

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
Confidential voting sessions can be held when no less than two-thirds of the representatives are present. To gain access visitors must provide appropriate identity documents, observe visiting hours, be unarmed, behave appropriately, be at least 12 years of age, and, if under 18, be accompanied by an adult. The President of the Assembly can adopt provisions to ensure security and order in the parliament. (Constitution, art. 117; Rules of the Legislative Assembly, art. 103, 104, 191).
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
The same as for access to plenary sessions, subject to a maximum of 15 visitors in the case of committee meetings. A committee chair can declare sessions closed if deemed necessary. In addition, the Commission of Honours deliberates in confidential sessions, and voting for the granting of honorific titles is closed. (Rules of the Legislative Assembly, art. 75, 198, 200).
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Radio
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
Yes
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Confidential votes to bestow honorary titles. See also Rules of the Legislative Assembly, Special Procedures, art. 200 and 201; Rules of the Legislative Assembly, art. 191.

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Source
Legislative Assembly Rules and Rules of Access, Entry and Visit for visitors to the Assembly.
Il existe un registre des lobbyistes accrédités