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Croatie

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Parlement de Croatie

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Relations entre l'exécutif et le législatif

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution de la République de Croatie, Art. 100, 101 et 103
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Notes
Le Chef d’Etat doit promulguer les lois dans les huit jours à compter de la date de leur adoption par le Parlement. Si le Chef d’Etat estime qu’une loi déjà promulguée n’est pas conforme à la Constitution, il ou elle peut demander l’examen de la constitutionnalité du texte à la Cour constitutionnelle de la République de Croatie.
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Cour constitutionnelle/suprême
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No