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Croatie

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Parlement de Croatie

Ouverture et transparence

Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying

Documents parlementaires

Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement

Rapport annuel du parlement

Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire Le degré de précision qui est rendu public pour le budget parlementaire : le montant total uniquement, un récapitulatif des principaux éléments, l’intégralité du budget
Le budget complet
Le budget parlementaire est disponible sur le site web du parlement
Non

Accès au parlement

Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
Committee meetings are closed only if discussing objects or documents subject to the confidentiality law. This is not common, and usually applies only to the Defence Committee and the Committee on Domestic Policy and National Security.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings

Liberté d'information

Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
No
Catégories d’informations non soumises à divulgation Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
THE LAW ON THE RIGHT OF ACCESS TO INFORMATION IV. EXCEPTIONS TO THE RIGHT OF ACCESS TO INFORMATION Exceptions and their duration Article 15 (1) The public authorities shall withhold the right to access to information regarding all procedures conducted by competent authorities in pre-investigatory and investigatory actions taken during such procedures. (2) The public authorities may withhold the right to access to information: 1) if the information is classified as secret, in line with the law governing data secrecy; 2) if the information is classified as business or professional secret, in line with the law; 3) if the information is subject to tax secrecy, in line with the law; 4) if the information is classified by the law governing the area of personal data protection; 5) if the information is in the process of being formulated by a public authority and its publication before the formulation of the complete and final information could seriously impair the decision-making process; 6) if the access to information is restricted in line with international agreements; 7) in other cases stipulated by the law. (3) A public authority may withhold the right to access to information if it has reasonable grounds of suspecting that the publishing thereof would: 1) thwart an efficient, independent and unbiased conduct of a court, administrative or other legally regulated procedure, enforcement of a court decision or sentence; 2) thwart the work of an authority conducting administrative supervision, inspection i.e. supervision of legality, 3) infringe an intellectual property right, except in the case of explicit written consent of the author or the owner; (4) Information for which the right to access is withheld for the reasons set forth in paragraph 3 subparagraph 3 of this Article shall become publicly available when decided so by the person who might suffer any damage from the publication thereof, but no more than 20 years after the date the information is formulate, except when a longer period is stipulated by the law or another regulation. (5) If the requested information contains data subject to exceptions set forth in paragraphs 2 and 3 of this Article, the remaining parts of information shall be made available. (6) Information shall become publicly available upon the cessation of the reasons on the basis of which the public authority withheld the right to access to information.

Représentation d'intérêts

Les activités des lobbyistes au parlement répondent à certaines règles
Il existe un registre des lobbyistes accrédités