Cuba

Assemblée nationale du Pouvoir populaire

Système politique Systèmes politiques : présidentiel, parlementaire, présidentiel-parlementaire, monarchie, communiste, de transition.
Système communiste
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Structure du parlement Structure du parlement : unicaméral, bicaméral
Unicaméral
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Membre de l’UIP Statut actuel de membre
Oui
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Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
6 (2012)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
32
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
28
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
4
Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de propositions de loi adoptées par le nombre total de lois adoptées au cours de la législature précédente.
87.5%
Dates de la précédente législature
19.04.2018 to 19.04.2023

Executive-legislative relations

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
No
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
http://www.parlamentocubano.cu
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
Not applicable
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Parlement
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No