Chypre
Chambre des représentants
Ouverture et transparence
Informations sur l'accès aux documents parlementaires, les rapports du parlement au public, la position du parlement vis-à-vis des lois sur la liberté d'information, et le lobbying
Documents parlementaires
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions plénières sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les ordres du jour des réunions des commissions sont publiés en ligne à l’avance
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement
Les résultats des votes sur les projets de lois sont publiés sur le site web du parlement.
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Le projet de loi est publié sur le site web du parlement
Les citoyens peuvent commenter les projets de loi sur le site web du parlement
Non
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Rapport annuel du parlement
Le parlement publie un rapport annuel sur ses activités
Le rapport annuel est disponible sur le site web du parlement
Oui
Le parlement publie le budget parlementaire
Accès au parlement
Les réunions plénières sont ouvertes au public
Notes
Constitution, art. 75: the House of Representatives may, if it deems necessary, hold secret sessions on a resolution carried by a three-quarters majority vote of the total number of Representatives.
Les réunions des commissions sont ouvertes au public
Notes
Rules of Procedure of the House of Representatives: publicity of committee meetings and the handling of confidential documents, 46A: (1) the meetings of the Committees are public, unless the Committee concerned otherwise decides; (2) notwithstanding the paragraph hereinabove, the meetings of the Committees, at the stage of the adoption of a final position and decision, shall always be held in camera.
Il existe un canal dédié pour diffuser les réunions parlementaires
Un canal est dédié quand il concerne principalement le parlement et que le public peut gratuitement y accéder. Ce canal peut être la propriété du parlement ou d’une société publique ou privée. Les canaux dédiés peuvent être diffusés par le parlement, le gouvernement ou une autre entité. Ils peuvent être proposés à la télévision, à la radio ou sur Internet (diffusion sur le web).
Média utilisé pour le canal dédié
TV
Diffusion sur le web
Diffusion des réunions sur le canal dédié
Plenary sittings
Liberté d'information
Il existe une loi sur la liberté de l’information dans le pays
Oui
Le parlement est soumis à la loi sur la liberté de l’information
Le parlement dispose d’un bureau/d’une division spécialisé(e) dans les demandes au titre de la liberté de l’information
No
Catégories d’informations non soumises à divulgation
Certaines catégories d’informations peuvent ne pas être soumises à divulgation
Right of Access to Public Sector Information Law of 2017 (184 (I) / 2017) entered into force on 22 December 2020.
https://www.informationcommissioner.gov.cy/informationcommissioner/informationcommissioner.nsf/EC4E9...$file/%CE%9D.%20184(%CE%99)2017.pdf
Information related to the fields of defence, economy, international relations, ongoing investigative procedures, etc. are considered “non-disclosure information."
https://www.informationcommissioner.gov.cy/informationcommissioner/informationcommissioner.nsf/EC4E9...$file/%CE%9D.%20184(%CE%99)2017.pdf
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