République tchèque

Chambre des députésSénat

Chambre des députés

Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
84 (2022)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
176
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
33
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
143
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Pourcentage de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement Le pourcentage est calculé en divisant le nombre de propositions de loi adoptées par le nombre total de lois adoptées au cours de la législature précédente.
18.75% See historical data for this field.
Dates de la précédente législature
11.11.2020 to 01.11.2022
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Issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi Pour les parlements bicaméraux : issue si les deux chambres sont en désaccord sur un projet de loi : sans objet, la loi ne peut pas être adoptée sans l’accord des deux chambres, la décision de la chambre basse entre en vigueur après un certain délai, la décision de la chambre haute entre en vigueur après un certain délai, autre (veuillez préciser).
Other (please specify)
Notes
If the Senate rejects a draft law by resolution, the Chairman will present it to the Chamber of Deputies for a vote at the next meeting, but no earlier than 10 days after the resolution is delivered to the deputies. The bill is adopted if the Chamber of Deputies approves it by a majority vote.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution

Executive-legislative relations

La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2022)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
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Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No