République populaire démocratique de Corée

Assemblée populaire suprême

Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
(2012)
See historical data for this field.

Executive-legislative relations

Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No