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République dominicaine

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Chambre des Députés

Ce parlement est bicaméral. Voir la fiche de : Sénat

Activité législative

Données sur le rôle et les activités législatives du parlement.

Relations entre l'exécutif et le législatif

Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Notes
Le Congrès national dispose d’un délai de deux séances ordinaires pour décider; en l’absence de décision le texte est considéré comme adopté après ce délai.
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Parlement
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes