République dominicaine

Chambre des députésSénat

Chambre des députés

Oversight

Data on parliament’s oversight role and activities

Oversight tools

Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 92 §2 (o), 94 et 95
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 92 §2 (o), 94 et 95
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 80
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
15
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 93 §2 (c), (e)
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
(2012)
See historical data for this field.

Head of State and/or Government

Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Yes

Impeachment and confidence motions

Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Sans objet