République dominicaine

Elaboration des lois

Data on parliament’s law-making role and activities

Legislative activity

Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
14 (2012)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
157 (2007)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
144 (2007)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
13 (2007)
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Dates de la précédente législature
16.08.2006 to 15.08.2010
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Executive-legislative relations

Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
(2012)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Notes
Le Congrès national dispose d’un délai de deux séances ordinaires pour décider; en l’absence de décision le texte est considéré comme adopté après ce délai.
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes