République dominicaine

Organe spécialisé - Droits de l’homme

Commission permanente des droits de l'homme

A propos

Nature

Permanente ou temporaire (ad-hoc)

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Permanente

(2020-01 - 2020-08)

De quelle Chambre dépend la Commission

Chambre des députés

Thèmes

Droits de l’homme

Membres

Pas d'information disponible

Président(s)

(2020-01 - 2020-08)

Person

Fidel Santana (Homme)
Date of birth: 02 mai 1965

Affiliation politique

Pas d'information disponible

Fonctions de la Commission

La Commission s’acquitte des fonctions suivantes:

Intégration de l’égalité des sexes dans les travaux des (autres) commissions parlementaires et dans les travaux parlementaires en général

Pas d'information disponible

Examen de la compatibilité des projets de lois avec les droits de l’homme

Pas d'information disponible

Examen de la compatibilité des politiques de l’exécutif avec les droits de l’homme

Pas d'information disponible

Obtention d’informations de l’exécutif sur la justification d'actes ou d’omissions ayant une incidence sur les droits de l’homme

Pas d'information disponible

Examen du respect par l’Etat des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Pas d'information disponible

Ouverture d’enquêtes de sa propre initiative

Pas d'information disponible

Examen des instruments relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ayant une incidence sur les droits de l’homme, et présentation de rapports y relatifs, avant leur ratification

Pas d'information disponible

Vérification et examen des raisons pour lesquelles l’exécutif n’a pas ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants ou n’y a pas adhéré

Pas d'information disponible

Examen de la suite donnée par l’exécutif aux décisions des juridictions nationale, régionale et internationale ayant une incidence sur les droits de l’homme

Pas d'information disponible

Contrôle du caractère approprié du système national de protection des droits de l’homme

Pas d'information disponible

Contrôle de l’affectation et de l’emploi des fonds prélevés sur le budget de l’Etat pour financer des mesures de promotion et de protection des droits de l’homme

Pas d'information disponible

Autres fonctions importantes : Veuillez préciser

Pas d'information disponible

Participation de la commission aux mécanismes internationaux d'établissement de rapports sur les droits de l'homme

Par exemple le Conseil des droits de l’homme et son examen périodique universel, le Comité CEDEF de l’ONU, etc.

A été consultée dans le cadre de la préparation du dernier rapport national aux Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Pas d'information disponible

Etait représentée dans la délégation officielle qui a présenté oralement le dernier rapport national au Conseil

Pas d'information disponible

A examiné les conclusions et recommandations adoptées par le Conseil

Pas d'information disponible

A tenu des auditions avec des membres de l’exécutif au sujet des mesures envisagées par celui-ci pour mettre en œuvre les conclusions et recommandations du Conseil

Pas d'information disponible

Pouvoirs de la commission

La Commission est compétente pour:

Déposer des propositions d’amendement de loi

Pas d'information disponible

Présenter des propositions de loi au parlement

Pas d'information disponible

Organiser des débats parlementaires sur ses rapports ou sur les thèmes de son choix

Pas d'information disponible

Diligenter des enquêtes

Pas d'information disponible

Tenir des auditions d’établissement des faits

Pas d'information disponible

Contraindre les témoins à se présenter

Pas d'information disponible

Exiger la présentation de documents et de notes

Pas d'information disponible

Adresser des recommandations à l’exécutif

Pas d'information disponible

Conduire des missions, y compris à l’étranger

Pas d'information disponible

Effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention

Pas d'information disponible

Méthodes de travail de la commission

La Commission:

Adopte un plan de travail annuel ou à plus long terme

Pas d'information disponible

Affiche des rapports sur ses activités sur le site web du parlement

Pas d'information disponible

Parvient généralement à un consensus sur les questions sur lesquelles elle fait rapport

Pas d'information disponible

Assure le suivi systématique de ses rapports et recommandations

Pas d'information disponible

Fait régulièrement rapport au parlement sur ses activités

Pas d'information disponible

Effectif spécialisé pour soutenir la commission

Pas d'information disponible

Coopération et coordination

La Commission coopère et coordonne son action (par exemple, par le partage de rapports, par des réunions ou par des mesures de suivi conjointes) avec:

D’autres commissions parlementaires

Pas d'information disponible

Des organisations de la société civile

Pas d'information disponible

Les institutions nationales des droits de l’homme

Souvent dénommées « commissions » et/ou « médiateurs » dans le domaine des droits de l’homme

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Pas d'information disponible

Les institutions nationales des droits de l’homme

Pas d'information disponible

Les médias

Pas d'information disponible

Coordonnées de la commission

Contact / Adresse

Pas d'information disponible

Téléphone

Pas d'information disponible

Numéro de fax

Pas d'information disponible

Courriel

Pas d'information disponible

site Web

Pas d'information disponible