Équateur
Assemblée nationale
Contrôle
Data on parliament’s oversight role and activities
Oversight tools
Le parlement est habilité à convoquer des membres du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 120 (9)
Le parlement est habilité à convoquer de hauts responsables du gouvernement
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 120 (9)
Le parlement est habilité à approuver les nominations clés du gouvernement
Parmi les nominations clés du gouvernement, on peut citer : les ambassadeurs ou le directeur de la banque centrale.
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 147
Nombre approximatif de nominations du gouvernement soumises à l’aval du parlement
0
Nombre de questions écrites posées, par an
2,535 (2021)
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Nombre de questions écrites auxquelles le gouvernement a répondu, par an
1,773 (2021)
See historical data for this field.
Notes
Depuis 2020, les parlementaires peuvent poser directement à l'exécutif des questions pouvant donner lieu à des réponses multiples, d'où un nombre de réponses supérieur au nombre de questions posées.
Le parlement est habilité à effectuer des enquêtes
Oui
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 120 (9)
Nombre d’enquêtes parlementaires, par an
11 (2021)
See historical data for this field.
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Chef de l’Etat et/ou du gouvernement
Rôle du parlement dans la désignation du chef du gouvernement
Certains parlements élisent le chef du gouvernement ou se prononcent sur sa nomination. D’autres ne jouent aucun rôle.
Parliament does not play a role
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 141
Le chef du gouvernement est également chef de l’Etat
Yes
Rôle du parlement
Impeachment and confidence motions
Procédure pour le parlement
Il existe une procédure permettant au parlement de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant de révoquer ou destituer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, le chef de l’Etat, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
The Head of Government
Individual members of the Executive
Other (please specify)
Notes
Office of the State Prosecutor, the Office of the Comptroller General, the Attorney-General’s Office, the Office of the Human Rights Ombudsman, the Office of the Attorney for the Defense of the People, the Superintendencies, and the members of the National Electoral Council, the Electoral Dispute Settlement Court, the Judiciary Council and the Council for Public Participation and Social Control, and the other authorities as provided for by the Constitution
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 130 et 131
Chambres jouant un rôle en matière de révocation ou de destitution
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle en matière de révocation ou de destitution : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Rôle de destitution
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes
Il existe une procédure permettant au parlement de censurer les personnes/institutions suivantes : sans objet (il n’y a pas de procédure), tout le gouvernement, le chef du gouvernement, des membres de l’exécutif, autre (veuillez préciser)
Other (please specify)
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Cf. Art. 131 de la Constitution
Chambres jouant un rôle dans les motions de censure
Dans les parlements bicaméraux : chambres qui jouent un rôle dans les motions de censure : chambre basse, chambre haute, sans objet
Not applicable
Le parlement est automatiquement dissous si une motion de censure est adoptée
Dans certains pays, l’adoption d’une motion de censure envers le gouvernement conduit automatiquement à la dissolution du parlement. Dans d’autres cas, un nouveau gouvernement est formé.
Non