El Salvador
Assemblée législative
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
16 (2012)
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Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
85 (2010)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
67 (2010)
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Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
18 (2010)
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Dates de la précédente législature
14.05.2015 to 30.04.2018
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Executive-legislative relations
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 135
Nombre de fois que le chef de l’Etat a refusé d’approuver la législation, par an
2 (2012)
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Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
The legislation is referred to the Constitutional/Supreme Court
Other (please specify):
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Notes
Les lois sont envoyées devant la Cour constitutionnelle/Cour suprême constitutionnelle uniquement lorsque subsiste un doute quant à leur constitutionnalité.
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord
Décision finale si le parlement et le chef de l’Etat sont en désaccord : sans objet, parlement, chef de l’Etat, Cour constitutionnelle/suprême, autre (veuillez préciser)
Parlement
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Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
Yes