Guinée équatoriale
Elaboration des lois
Data on parliament’s law-making role and activities
Legislative activity
Nombre de lois adoptées par le parlement, par an
12 (2019)
See historical data for this field.
Nombre total de lois adoptées par le parlement pendant la précédente législature
76 (2017)
See historical data for this field.
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le parlement
0 (2017)
See historical data for this field.
Nombre de lois, adoptées au cours de la précédente législature, qui ont été proposées par le gouvernement
76 (2017)
See historical data for this field.
Dates de la précédente législature
12.07.2013 to 25.11.2017
See historical data for this field.
Executive-legislative relations
La législation adoptée par le parlement requiert l’aval du chef de l’Etat
Dans certains pays, la Constitution prévoit une promulgation, par le chef de l’Etat, des lois adoptées par le parlement. Dans ce cas, le chef de l’Etat peut, par exemple, opposer son veto à une loi, la renvoyer au parlement ou la soumettre à un autre organe, par exemple la Cour constitutionnelle.
Yes
Source
Documents légaux stipulant le rôle du parlement.
Constitution, article 38 et 79
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi
Conséquences si le chef de l’Etat refuse d’approuver la loi : sans objet, aucune autre mesure n’est prise, la loi est rejetée, la loi est renvoyée au parlement pour son réexamen, la loi est transmise à la Cour constitutionnelle/suprême, la loi est soumise à référendum, autre (veuillez préciser)
The legislation is returned to Parliament for re-examination
Sans objet. Le chef de l’Etat ne peut pas refuser d’approuver la législation adoptée par le parlement
No
Existence d’une procédure pour faire adopter des lois d’exception
Sans objet. Il n’existe aucune procédure pour faire adopter des lois d’exception.
No